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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La présente entente prend fin 5 ans après son entrée en vigueur. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2021-08-30, a. 55.
En vig.: 2021-09-15
55. La présente entente prend fin 5 ans après son entrée en vigueur. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2021-08-30, a. 55.
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